Fiscalité UK Ltd et convention France-Royaume-Uni 2026

Réponse courte:
Vous vivez en France et vous dirigez une UK Ltd ? Voici l'essentiel pour 2026 :
- Une UK Ltd est généralement soumise à l'impôt britannique (Corporation Tax) : 19 % jusqu'à 50 000 £ de bénéfice, 25 % au-delà de 250 000 £, avec un taux intermédiaire entre les deux. Ces seuils baissent en présence de sociétés associées ou d'un exercice de moins de 12 mois.
- Mais si vous prenez toutes les décisions depuis la France, la France peut considérer que la société est résidente française. La convention fiscale tranche alors en faveur du pays du « siège de direction effective » (article 4 § 3).
- Vos dividendes sont imposés en France. Le Royaume-Uni ne prélève rien à la source, mais en 2026 la flat tax française (PFU) est de 31,4 % sur les dividendes.
- Votre salaire pour un travail effectué en France est en principe imposable en France (article 15), avec les cotisations sociales françaises.
En clair : une UK Ltd peut être un excellent outil pour une activité réellement britannique ou internationale. Ce n'est pas un moyen d'échapper à l'impôt français quand on vit et travaille en France.
Vous dirigez une UK Ltd depuis la France ? Nous gérons toute la partie britannique (comptes, Corporation Tax, Companies House) à partir de 699 £ par an, prix fixe, sans TVA. Écrivez-nous sur WhatsApp (réf. SOP-FR-FISC-TOP).
Un cas réel : « je ne veux payer aucun impôt en France »
Récemment, un entrepreneur résident en France nous a contactés pour créer une UK Ltd. Son activité : un rôle d'intermédiaire dans le e-commerce. Il met en relation des fournisseurs et des sociétés de livraison. L'opérationnel passe par le Royaume-Uni, et certains produits transitent par la France avant d'être livrés à des clients en Europe. Lui-même dirige tout depuis la France.
Sa condition était claire : ne payer aucun impôt en France. Si c'était possible, il créait la société.
Notre réponse a été tout aussi claire. Côté britannique, nous prenons tout en charge. Côté français, nous ne pouvions pas le garantir, pour trois raisons :
- Il prend toutes les décisions depuis la France, ce qui peut placer le siège de direction effective de la société en France.
- Des marchandises transitant par la France peuvent créer des obligations de TVA et de douane en France.
- Les dividendes qu'il se verserait seraient de toute façon imposés en France, puisqu'il y réside.
Nous lui avons donné ces points de repère et conseillé de consulter un fiscaliste français. Le projet est pour l'instant en pause. Nous préférons perdre un dossier plutôt que de promettre ce que la loi française ne permet pas.
Deuxième cas réel : importer des voitures du Royaume-Uni vers la France
Un autre client français, qui a accepté d'apparaître anonymement, utilise sa UK Ltd pour acheter des voitures au Royaume-Uni et les revendre en France. Sa grande question au départ : ce qu'il devait payer en douane, de chaque côté. Il paie la TVA britannique à l'achat, puis dédouane les voitures en France, où il acquitte les taxes d'importation. Aujourd'hui, il maîtrise son modèle.
Ce qu'un importateur de voitures Royaume-Uni → France doit surveiller :
Un détail utile, côté britannique. Avant de se lancer, ce client a interrogé la DVLA, l'agence britannique des immatriculations, véhicule par véhicule. Sa réponse écrite : si les voitures restent à son nom personnel, il doit prouver une adresse au Royaume-Uni. Si elles sont enregistrées au nom de la société, celle-ci devient le nouveau détenteur et aucune preuve supplémentaire n'est demandée. Dans les deux cas, un formulaire V62 gratuit est rempli pour chaque véhicule. La UK Ltd simplifie donc aussi la gestion des véhicules au Royaume-Uni.
- Droits de douane. Une voiture n'entre dans l'UE en franchise de droits que si elle est d'origine britannique ou européenne au sens de l'accord de commerce UE–Royaume-Uni, preuve d'origine à l'appui. Sinon, le droit de douane de l'UE sur les voitures particulières est de 10 %.
- TVA à l'importation en France. 20 %, payée au dédouanement, ou autoliquidée sur la déclaration de TVA si la société est immatriculée à la TVA en France.
- TVA britannique à l'achat. Une société immatriculée à la TVA au Royaume-Uni peut en principe appliquer le taux zéro à une exportation, si elle conserve la preuve de sortie du territoire (HMRC, VAT Notice 703). Les véhicules d'occasion achetés sous le régime de la marge suivent des règles particulières : vérifiez chaque achat.
- Revente en France. Vendre des voitures stockées en France oblige en principe la UK Ltd à s'immatriculer à la TVA en France. Un lieu de stockage ou de vente en France peut aussi constituer un établissement stable.
- Immatriculation. Chaque véhicule doit être immatriculé en France, avec le certificat de conformité et, le cas échéant, le malus écologique.
Ce client paie donc des taxes des deux côtés, mais il sait exactement lesquelles et pourquoi. C'est ce que nous visons pour chaque dossier.
Convention fiscale France–Royaume-Uni : où la UK Ltd est-elle résidente ?
Côté britannique, une société immatriculée au Royaume-Uni est en principe résidente fiscale britannique, quel que soit le lieu de résidence de son dirigeant.
Côté français, une société étrangère dont la direction effective se trouve en France peut être traitée comme résidente française.
Quand les deux pays revendiquent la même société, la convention fiscale franco-britannique de 2008 tranche. Son article 4 § 3 prévoit qu'une société résidente des deux États est « considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé » (texte de la convention, impots.gouv.fr).
Le siège de direction effective, c'est là où les décisions stratégiques sont réellement prises. Une adresse à Londres, un compte bancaire britannique ou des clients au Royaume-Uni ne suffisent pas à le placer au Royaume-Uni.
Si ce siège est en France, la société relève de l'impôt sur les sociétés français (25 % au taux normal, avec un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice pour les PME éligibles). Le Royaume-Uni la traite alors comme « treaty non-resident ». Elle garde néanmoins ses obligations auprès de Companies House, et ses éventuels bénéfices d'origine britannique doivent être examinés.
L'établissement stable en France
Même si la société reste résidente britannique, elle peut avoir un établissement stable en France (articles 5 et 7 de la convention). La France peut alors imposer les bénéfices liés à l'activité exercée en France, mais pas tous les bénéfices mondiaux de la société.
Un bureau, un entrepôt ou une personne qui conclut habituellement des contrats pour la société en France peuvent suffire. Travailler depuis son domicile ne crée pas automatiquement un établissement stable, mais ne l'exclut pas non plus : tout dépend de l'usage réel.
En cas de doute, l'administration française propose une procédure de rescrit « établissement stable », qui permet à une société étrangère de lui demander une position sur sa situation.
Convention franco-britannique et dividendes : comment sont-ils imposés ?
Au Royaume-Uni : aucune retenue à la source sur les dividendes ordinaires. Un associé non-résident toute l'année, sans autre revenu britannique, ne paie en principe pas d'impôt britannique sur ces dividendes (HMRC, fiche HS300 2026).
En France : les dividendes perçus par un résident français sont imposables en France (article 11 de la convention). L'article 11 autorise aussi le Royaume-Uni à prélever jusqu'à 15 %, mais le droit britannique ne prévoit pas de retenue sur les dividendes ordinaires : en pratique, rien n'est prélevé côté britannique. En 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG (Légifiscal). Vous pouvez opter pour le barème progressif, avec un abattement de 40 %, si c'est plus favorable.
Vous devez aussi déclarer en France le compte bancaire britannique de la société si vous en avez la procuration, ainsi que vos comptes personnels à l'étranger.
Exemple chiffré
Une UK Ltd réalise 50 000 £ de bénéfice. Son dirigeant vit en France. Hypothèses : la société est réellement résidente britannique, éligible au taux de 19 % et sans société associée ; tout le bénéfice après impôt est distribué ; le dirigeant relève du PFU standard.
- Corporation Tax à 19 % : 9 500 £.
- Dividende versé : 40 500 £.
- Impôt britannique sur le dividende : 0 £.
- PFU français à 31,4 % : environ 12 717 £ (converti en euros au taux du jour de la déclaration).
- Total des impôts : environ 22 217 £, soit 44,4 % du bénéfice dans ce scénario.
Si la société est en réalité dirigée depuis la France, la France peut imposer ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés, tandis que certaines obligations britanniques demeurent. Le PFU s'applique de la même façon aux dividendes. Dans les deux cas, la UK Ltd ne fait pas disparaître la fiscalité française sur l'argent que vous vous versez.
Convention franco-britannique et salaires : où êtes-vous imposé ?
- Salaire (article 15) : une rémunération pour un travail effectué en France est en principe imposable en France, même versée par une société britannique.
- Jetons de présence (article 16) : les rémunérations perçues en qualité de membre du conseil d'une société britannique sont imposables au Royaume-Uni. La France élimine ensuite la double imposition selon l'article 24. La distinction entre salaire et rémunération d'administrateur dépend des fonctions réelles.
- Sécurité sociale : si vous travaillez en France, vous relevez en principe de la sécurité sociale française, et une société étrangère peut avoir des obligations auprès de l'Urssaf.
La formule « petit salaire + dividendes », souvent conseillée au Royaume-Uni, ne se transpose donc pas telle quelle à un dirigeant vivant en France.
E-commerce et intermédiation : la TVA s'ajoute
Comme dans notre cas réel, les activités e-commerce ajoutent des questions qui n'ont rien à voir avec la résidence fiscale :
- Stock ou transit en France : des marchandises stockées en France peuvent imposer une immatriculation à la TVA française dès la première vente.
- Ventes à des particuliers dans l'UE : TVA du pays de l'acheteur, déclarée via le guichet unique (OSS) ou l'IOSS selon le flux.
- Douane : depuis le Brexit, chaque passage Royaume-Uni–UE est une importation ou une exportation, avec un numéro EORI.
Voir notre guide UK Ltd e-commerce depuis la France.
UK Ltd ou SASU quand on vit en France ?
Une UK Ltd a du sens pour un projet réellement britannique ou international : clients au Royaume-Uni, équipe ou associés sur place, filiale d'un groupe, ou développement vers le marché britannique.
Elle a peu de sens si vous vivez et travaillez uniquement en France et que la seule motivation est un taux d'impôt britannique perçu comme plus bas. Les règles ci-dessus le neutralisent en grande partie.
Comparez avec notre guide UK Ltd ou SASU pour un résident français.
Questions fréquentes
Que prévoit la convention fiscale France–Royaume-Uni pour une société ?
Si la société est résidente des deux pays, elle est considérée comme résidente seulement du pays où se trouve son siège de direction effective (article 4 § 3). Les bénéfices d'un établissement stable dans l'autre pays y sont imposables (articles 5 et 7).
Comment la convention traite-t-elle les dividendes ?
Les dividendes versés par une société britannique à un résident français sont imposables en France (article 11). Le Royaume-Uni ne pratique pas de retenue à la source sur les dividendes ordinaires.
Comment la convention traite-t-elle les salaires ?
Un salaire est en principe imposable dans le pays où le travail est effectué (article 15). Pour un dirigeant qui travaille depuis la France, c'est donc en principe la France.
Quel est le taux de la flat tax sur les dividendes en 2026 ?
31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Ma UK Ltd paiera-t-elle seulement l'impôt britannique ?
Pas forcément. Si sa direction effective est en France ou si elle y a un établissement stable, la France peut imposer tout ou partie de ses bénéfices.
Une adresse à Londres suffit-elle ?
Non. Le siège social britannique ne prouve ni la direction effective au Royaume-Uni, ni l'absence d'établissement stable en France.
Je vis en Angleterre et j'ai une résidence secondaire en France : où suis-je imposable ?
Pour une personne résidente des deux pays, la convention regarde d'abord où se trouve votre foyer d'habitation permanent, puis le centre de vos intérêts vitaux (article 4 § 2). Les revenus de votre bien français restent en principe imposables en France.
Que fait HMRC pour un dirigeant vivant en France ?
HMRC s'occupe de la société : Corporation Tax, déclaration annuelle et, le cas échéant, TVA britannique. Votre impôt personnel sur les dividendes et salaires relève de l'administration française.
Seven Oak Prestige peut-elle garantir que je ne paierai pas d'impôt en France ?
Non. Nous prenons en charge toute la partie britannique de votre société. Pour la partie française, nous vous indiquons les points à vérifier et vous orientons vers un fiscaliste français.
Vous dirigez ou préparez une UK Ltd depuis la France ?
Nous créons votre société et gérons ses obligations britanniques : comptes annuels, Corporation Tax et Confirmation Statement à partir de 699 £ par an, prix fixe, sans TVA, avec notre partenaire comptable britannique qualifié. Nous sommes clairs sur ce qui relève de la France.
Dites-nous votre activité et où vous travaillez. Écrivez-nous sur WhatsApp (réf. SOP-FR-FISC-FINAL), ou consultez notre service comptable UK.
Pour aller plus loin : créer une société UK depuis la France, prix et coûts d'une UK Ltd, adresse UK et compte bancaire UK Ltd.
À propos de l'auteur
Isaac Jackson est fondateur et directeur général de Seven Oak Prestige Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16903092. Il accompagne les entrepreneurs français et internationaux dans la création et la gestion de leur société britannique.
Méthodologie
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026. Les articles de la convention sont cités d'après le texte publié sur impots.gouv.fr. Les taux britanniques proviennent d'HMRC, le taux du PFU 2026 de Légifiscal. L'exemple chiffré est illustratif et suppose une société résidente britannique sans société associée.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
